Règlements

§ 1. Définitions

Chaque fois que le Règlement fait référence à:

1. Vendeur - il s'agit d'ESUS IT sp. z o.o., Registre National des Tribunaux, ul. sur l'activité économique, ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne, District Court Szczecin-centrum in Szczecin, XIII Division des affaires du Registre national des Tribunaux, KRS : 0001012470, Numéro d'identification fiscale (NIP) : PL8522690002, Numéro d'identification d'entreprise (REGON) : 524134686, Capital social 5 000 zł;
2. Boutique en ligne - il faut entendre une boutique en ligne gérée par le vendeur disponible à l’adresse www.esus-it.fr;
3. Jour ouvrable - il faut entendre tout jour sauf les samedis, les dimanches ou les jours fériés conformément au catalogue des jours fériés prévu par la loi du 18 janvier 1951. sur les jours fériés;

4. Client - il faut entendre comme:

   1. une personne physique ayant pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par les dispositions de la loi généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée, ou
   2. une personne morale, ou
   3. une unité organisationnelle sans personnalité juridique dont la loi confère une capacité juridique qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur
5. Consommateur - une personne physique qui, lorsqu'elle passe une commande, agit à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle, ainsi qu'une personne physique (entrepreneur) qui, lorsqu'elle passe une commande, agit à des fins liées à son activité commerciale, mais sans caractère professionnel, découlant en particulier de l'objet de son activité commerciale, rendu disponible sur la base des dispositions relatives au registre central et aux informations sur l'activité commerciale;
6. Service - il faut entendre comme un service presté au Client par voie électronique par le Vendeur dans les conditions énoncées dans le Règlement;
7. Compte - il faut entendre comme une prestation consistant à fournir un panneau administratif personnalisé du Client, disponible après l'inscription et la connexion à la Boutique en ligne, dans lequel les données fournies par le Client, les informations sur les Commandes passées et les contrats conclus sont collectées.
8. Newsletter - il faut entendre comme un service consistant en distribution électronique d'informations à l'adresse e-mail fournie par le client, y compris des informations commerciales envoyées par ou au nom du Vendeur
9. Produit - il faut entendre comme un bien meuble, disponible dans la boutique en ligne, qui fait l'objet d'un contrat de vente entre le client et le Vendeur
10. Magasin stationnaire - il faut entendre comme les points de vente du vendeur situés sur le territoire de la République de Pologne, dont les adresses sont disponibles sur le site Internet de la boutique en ligne;
11. Contrat de vente - il faut entendre comme un contrat de vente au sens des dispositions du Code civil, conclu entre le Client et le Vendeur à distance par l’intermédiaire de la Boutique en ligne;
12. Formulaire d'inscription - il faut entendre comme un formulaire électronique disponible sur le site Internet de la boutique en ligne, permettant de créer un compte;
13. Formulaire de newsletter - il faut entendre comme un formulaire électronique disponible sur le site Internet de la boutique en ligne, permettant de s'abonner à la newsletter;
14. Bon de commande - il faut entendre comme un service consistant à fournir un formulaire électronique sur le site Internet de la boutique en ligne au moyen duquel le client sélectionne un produit afin de passer une commande et lequel précise les termes du contrat de vente, en particulier le mode de paiement et de livraison;
15. Notification de disponibilité - il faut entendre comme un service consistant à fournir par le Vendeur, à l'adresse e-mail fournie par le Client, des informations sur la disponibilité du produit et la possibilité de passer une commande;
16. Liste d'achats - il faut entendre comme un service consistant à créer une liste d'achats virtuelle;
17. Commande - il faut entendre comme la déclaration d'intention du client soumise par l’intermédiaire du Bon de commande et visant directement à la conclusion du contrat de vente concernant un produit;
18. Données personnelles - il faut entendre comme des informations sur une personne physique identifiée ou identifiable ("personne concernée"). Une personne physique identifiable est une personne qu’il est possible d’identifier directement ou indirectement, notamment sur la base d'un identifiant tel que le prénom et le nom, l'adresse e-mail, l'adresse IP, la localisation, les fichiers cookies et le numéro de téléphone;
19. RGPD - il faut entendre comme le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
20. Règlement - il faut entendre comme le présent document, c'est-à-dire le Règlement de Prestation des Services par voie Électronique;
21. Demande du client - il faut entendre comme le contact établi par le Vendeur par l’e-mail dont l’adresse a été fournie par le client afin de répondre aux questions posées par celui-ci;

§ 2. Dispositions préliminaires:

1. La boutique en ligne disponible à l’adresse www.esus-it.fr est gérée par ESUS IT sp. z o.o., inscrite au Registre Central et Informations sur l'activité économique, numéro NIF: PL8522690002, RÉGON: 524134686, ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne.
2. Le Règlement précise les règles relatives à l’utilisation de la Boutique en ligne, l'acceptation et l'exécution des Commandes, les règles et modes de paiement, les règles relatives à la résiliation du contrat et les règles de dépôt et de traitement des réclamations.
3. Le client est tenu de lire le contenu du Règlement et de se conformer à ses dispositions.
4. Le Client peut contacter le Vendeur par:
1. en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante: sales@esus-it.com
2. en contact par téléphone au numéro suivant: +48 530 453 637, +48 692 874 210, +48 507 472 637.
3. en lui écrivant à l'adresse du Vendeur, c'est-à-dire ESUS IT sp. z o.o., ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne.
5. Les frais d'utilisation des moyens de communication à distance visés au paragraphe 4 est à la charge du client. Ces frais sont calculés selon les tarifs de l'opérateur de télécommunications dont les services sont utilisés.

§ 3. Utilisation de la boutique en ligne

1. Dans le cadre de la Boutique en ligne, le Client peut utiliser les Services suivants:
1. Compte,
2. Bon de commande,
3. Newsletter,
4. Notification de disponibilité,
5. Liste d’achats.
2. En utilisant le Service Compte le Client est tenu de remplir le Formulaire d'inscription disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne en fournissant des données, y compris des Données personnelles suivantes:
1. dans le cas d'un Client qui est une personne physique : nom, prénom, rue et numéro, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail, pays, nom d’utilisateur, mote de passe,
2. dans le cas d'un Client qui est une personne physique exerçant une activité commerciale ou d'un Client qui n’est pas une personne physique: raison sociale, numéro d'identification fiscale, nom, rue et numéro, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail, pays, mot de passe.
3. Le service Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin au contrat de ce Service à tout moment, sans donner motif, en adressant une demande appropriée au Vendeur, notamment en utilisant le lien de Renoncer disponible dans chaque Newsletter ou en contactant le Vendeur selon les modalités précisées au § 2 alin. 4;
4. L'utilisation du Service Bon de Commande pour passer une Commande n’est possible qu’après avoir ajouté le premier Produit au panier électronique. Pour passer une Commande, il est nécessaire de fournir les données du Client et les données relatives au Contrat de Vente, notamment le ou les Produits, leur nombre, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement. La passation de Commande a lieu après avoir cliqué sur le bouton Je commande avec obligation de paiement;
5. Dans le cas d'un Client qui n'utilise pas le Service Compte, pour passer une Commande, il est nécessaire de fournir des données, y compris des Données Personnelles, visées au paragraphe 2;
6. Le service Bon de Commande est fourni gratuitement et de manière ponctuelle et il est terminé une fois la Commande passée ou lorsque le Client arrête de passer la Commande;
7. L'utilisation du Service Newsletter est possible après avoir rempli le Formulaire de Newsletter, cliqué sur le bouton S'abonner et confirmé la volonté de s'abonner à la newsletter en cliquant sur le lien de confirmation envoyé à l'adresse e-mail fournie dans le Formulaire de Newsletter. L'utilisation du Service Newsletter est également possible après avoir sélectionné l'option appropriée sur le panneau Données personnelles après la connexion au compte;
8. Le service Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin au contrat de ce Service à tout moment, sans donner motif, en adressant une demande appropriée au Vendeur, notamment en utilisant le lien de Renoncer disponible dans chaque Newsletter ou en contactant le Vendeur selon les modalités précisées au § 2 alin. 4;
9. Pour utiliser le service de la boutique en ligne, le client est tenu de disposer d'un ordinateur ou d'un autre appareil avec accès à Internet et d'un navigateur Web, ainsi que d'un compte de messagerie électronique actif;
10. Pour utiliser la Boutique en ligne et les Services, il faut disposer:
1. d’un ordinateur ou un autre appareil, visé au paragraphe. 10 remplissant les conditions requises pour la mise en service du navigateur visé au point b),
2. le navigateur Web visé au paragraphe 10 doit prendre en charge la technologie HTML5, CSS3 et JavaScript et répondre aux exigences de la version suivante de logicielle:
1. Internet Explorer version 7.0 ou ultérieure;
2. Microsoft Edge version 97 ou ultérieure;
3. Mozilla Firefox version 11.0 ou ultérieure;
4. Google Chrome version 19.0 ou ultérieure;
5. Opéra version 9.0 ou ultérieur.
11. Le client s'engage à ne pas entreprendre, en utilisant la boutique en ligne, d’activité contraire aux dispositions de la loi applicable, aux principes de coexistence sociale et d'ordre public et aux coutumes établies En particulier, il est interdit de:
1. entreprendre une action perturbant l'utilisation des services électroniques, y compris la diffusion de messages non sollicités (spam) ou nuisibles (virus, etc.) par le Client,
2. mettre à disposition de contenus illégaux ou de manière illégale par le Client,
3. porter atteinte aux droits de tiers ou du Vendeur.
12. Toute réclamation concernant le fonctionnement de la boutique en ligne et des services peut être déposée par le client en utilisant les formes de communication spécifiées au § 2 alin. 4 du Règlement. Les règles relatives au dépôt des réclamations concernant les produits sont définies au § 7 du Règlement;
13. Afin de faciliter et d'accélérer le processus de traitement des réclamations, il est recommandé d'inclure dans la description de la réclamation:
1. des informations sur l'objet de la réclamation, telles que la date de survenance et le type d'irrégularité,
2. les demandes du Client,
3. les coordonnées de la personne qui dépose la réclamation.
14. L’absence des informations visées à l’alinéa 12 n'affecte pas l'efficacité du dépôt de réclamation sans ces informations.
15. Le Vendeur est tenu d'examiner immédiatement toute réclamation soumise par le Client, dans un délai maximum de 14 jours.

§ 4. Contrat de vente

1. Le prix du produit indiqué sur le site Internet de la boutique en ligne est indiqué en euro (EURO). Le prix du Produit comprend les taxes. Le prix total TTC du Produit faisant l'objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de service de livraison et des services postaux) et autres frais, et si le montant de ces frais ne peut être déterminé - Le Client est informé de l'obligation de les payer, lors de la passation de la Commande dans le Bon de Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente;
2. La Commande est passée par le Client lorsqu’il clique sur le bouton de Je commande avec obligation de paiement sur le Bon de Commande;
3. Après passation de la Commande par le Client, le Vendeur vérifie la possibilité de la réalisation, notamment la disponibilité du Produit;
4. L'Utilisateur peut annuler ou modifier sa Commande jusqu'à la conclusion du Contrat de vente;
5. Dans le cas où l'exécution de tout ou partie de la Commande n'est pas possible, le Vendeur informera immédiatement le Client par voie électronique de l'annulation de la Commande en tout ou en partie, pour laquelle la réalisation de la Commande n'est pas possible;
6. Dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail du Vendeur concernant l'annulation partielle de la commande, le Client peut confirmer par e-mail au Vendeur son consentement à la réalisation de la partie restante (non annulée) de la commande; L'absence de confirmation de l'exécution du reste de la Commande dans le délai visé à la phrase précédente est considérée comme annulation de la Commande dans son intégralité;
7. Après avoir passé la Commande et vérifié la possibilité de sa réalisation, le Vendeur confirme la réception et le début de le réception;
8. La confirmation de la réception de la commande et le début de sa réalisation se fait par l'envoi par le Vendeur à l'adresse e-mail fournie du Client d'un e-mail contenant la déclaration du Vendeur de la réception de la commande, des informations sur la conclusion du contrat de vente et des liens vers le contenu du Règlement et de la Politique de confidentialité;
9. La réception par le Client du message électronique visé à l’alin.8 signifie la conclusion du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.

§ 5. Livraison

1. La livraison des produits est réalisée sur le territoire de la République de Pologne et dans les pays suivants : en Autriche, en Belgique, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Chypre, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce,en Espagne, au Pays-Bas, en Irlande, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, en Lettonie, à Malte, au Monaco, en Allemagne, en Norvège, au Portugal, en Russie, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Suisse, en Suède, en Ukraine, en Hongrie, en Grande-Bretagne, en Italie. aux États-Unis, au Canada, en Albanie, en Corée, en Chine, à Hong Kong, au Taïwan, en Israël, au Japon, en Turquie;
2. Le Produit est livré de la manière indiquée par le Client parmi celles proposées par le Vendeur:
1. livraison par coursier,
3. La livraison du produit est un service payant. Le Client est informé des frais de livraison (y compris les frais de service de livraison et les frais postaux) lors de la passation de la Commande sur le Bon de Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de Vente. Des informations sur les frais de livraison sont également disponiblesà l’adresse: www.esus-it.fr/EXPEDITION-cinfo-fre-4.html
4. Le délai de livraison de la Commande est de 1 à 14 Jours Ouvrables pour les livraisons nationales et de 2 à 21 Jours Ouvrables pour les livraisons étrangères.
5. Le délai de livraison de la Commande court:
1. en cas de paiement avant expédition - à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur,
2. en cas de paiement à la livraison - à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
6. Si la Commande reçue est incomplète ou endommagée, le Client peut déposer une réclamation auprès du transporteur:
1. en cas de paiement avant expédition - à compter de la date de crédit du compte bancaire du Vendeur,
2. en cas de paiement à la livraison - à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
7. Lors de la commande de plusieurs Produits, la livraison peut être divisée en plusieurs colis, mais cela n'affectera pas le coût de la livraison.

§ 6. Paiement

1. Le vendeur accepte les modes de paiement suivants dans le cadre du contrat de vente:
1. en cas de livraison par coursier, le client peut payer:
1. par virement bancaire (paiement avant expédition),
2. par voie électronique par l’intermédiaire de PayPal, Przelewy24, Klarna, Sepa (paiement avant expédition), transfert électronique par le biais du système de paiement externe imoje, virement électronique par le biais du système de paiement externe imoje, exploité par la société ING Bank Śląski S.A. basée à Katowice,
3. par carte de paiement Visa, Discover Card, MasterCard, Maestro, JCB, Dinners Club, American Express (paiement avant expédition),
2. En cas de paiement par virement bancaire, par voie électronique ou par carte de paiement, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans les 3 Jours Ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente.

§ 7. Le droit de résilier le contrat

1. Sous réserve du paragraphe 11 ci-dessous, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif.
2. La résiliation du contrat se fait en soumettant une déclaration appropriée, dans les 14 jours à compter de la date:
1. de prise en possession du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat comprenant de nombreux Produits livrés séparément, en lots ou en pièces - à compter de la prise de possession du dernier Produit , lot ou pièce,
2. conclusion du contrat - pour les autres contrats.
3. Afin de déposer une déclaration de rétractation du contrat, le Consommateur peut déposer une déclaration de rétractation du contrat, notamment:
1. par écrit, à l'adresse du Vendeur, c'est-à-dire ESUS IT sp. z o.o., ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne,
2. en utilisant le formulaire disponible à l'adresse internet suivante: www.esus-it.fr/Formulaire-RMA-ccms-fre-65.html
3. sous la forme d'un message électronique envoyé à l'adresse rma@esus-it.com
4. Lors du dépôt d'une déclaration de rétractation du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 au Règlement.
5. Le Vendeur confirmera immédiatement la réception par le Consommateur de la déclaration de rétractation du contrat de vente.
6. Au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur concernant la rétractation du contrat, le Vendeur restitue les paiements effectués par le Consommateur, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Consommateur, autre que le mode standard le moins cher proposé par le Vendeur. Seuls les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur.
7. Le remboursement s’effectue en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l'achat du Produit, sauf si le Consommateur a accepté un mode de retour différent, qui n'engendre aucun frais pour lui.
8. Si le Vendeur n'a pas proposé de retirer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou que le consommateur fournisse la preuve de son retour, selon la première éventualité.
9. L'acheteur a le droit de se retirer du contrat conclu par écrit sans donner de raison dans un délai de quatorze jours, à compter de la date de conclusion du contrat sur la base de la loi du 30 mai 2014. (Journal des lois 2014, point 827 modifié) En cas de rétractation écrite du contrat, le client est tenu de renvoyer les marchandises dans les quatorze jours. Le droit visé ci-dessus s'applique également à une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l'activité professionnelle. Le consommateur peut retourner le Produit à l'adresse suivante: Département ESUS IT sp. z o.o. RMA, ul. Somosierry 30A 71-181 Szczecin, Pologne.
10. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
11. Le Consommateur n’a pas le droit de rétractation d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux ou à distance en ce qui concerne les contrats:
1. pour la prestation de services, si le Vendeur a entièrement fourni le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l’exécution de la prestation par le Vendeur, il perdra le droit de résilier le contrat;
2. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du contrat;
3. dont l'objet du service est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels;
4. dont l'objet du service est un Produit qui se détériore rapidement ou a une courte durée de vie;
5. dont l'objet de la prestation est un Produit livré dans un emballage scellé, qui après ouverture de l'emballage ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après livraison;
6. dont l'objet du service sont des Produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liés à d'autres choses;
7. dont l'objet du service sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucun contrôle;
8. dans lequel le Consommateur a expressément demandait que le Vendeur arrive sur place pour réaliser une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le Consommateur, ou fournit des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les services ou Produits supplémentaires;
9. dont l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
10. concernant la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement;
11. conclu par une enchère publique;
12. relatif à la prestation des services d'hébergement, autres qu'à des fins d'habitation, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation de services;
13. relatif à la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétractation du contrat et après avoir informé l'entrepreneur de la perte du droit de rétractation du contrat;
14. si le droit de rétractation de 14 jours est exercé, les frais de renvoi des marchandises sont pris en charge par le vendeur/acheteur.

§ 8. Réclamations

1. Le Vendeur est tenu responsable envers le Client qui est Consommateur si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie) dans la mesure prévue par les dispositions du droit généralement applicable, en particulier du Code civil.
2. Le Vendeur s'engage à fournir au Client un Produit sans défaut;
3. Le Client peut déposer une réclamation si le Produit présente des défauts, et si le Produit est diffère de la description fournies dans les informations sur le Produit;
4. Afin de traiter une réclamation concernant le Produit, le Client dépose une réclamation de la manière choisie par lui:
1. par écrit, à l'adresse du Vendeur, c'est-à-dire ESUS IT sp. z o.o., ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne,
2. en utilisant le formulaire disponible à l'adresse suivante: www.esus-it.fr/Formulaire-RMA-ccms-fre-65.html
3. par courrier électronique envoyé à l'adresse rma@esus-it.com
4. en personne dans le magasin stationnaire,
5. Afin de faciliter et d'accélérer le processus de traitement des réclamations, il est recommandé d'inclure dans la description de la réclamation:
1. la spécification du Produit sur lequel porte la demande,
2. la description du défaut,
3. la date de constatation du défaut,
4. l’indication de ce que veut le client,
5. le numéro de document de vente ou numéro de commande.
6. L’absence des informations visées à l’alinéa 5 n'affecte pas l'efficacité du dépôt de réclamation sans ces informations.
7. En cas de dépôt d’une réclamation, il est possible également d’utiliser le formulaire de réclamation en Annexe 2 au Règlement.
8. Si le produit présente un défaut ou n'est pas conforme à la description, le client a le droit de soumettre une déclaration de réduction de prix ou de résilier le contrat, à moins que le vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient indu le client le produit par un produit sans défaut. ou supprime le défaut. En outre, si le Produit présente un défaut, le Client peut demander que le Produit soit remplacé par un Produit exempt de défauts ou que le défaut soit éliminé.
9. Si le Client est un Consommateur, il peut, au lieu de la suppression du défaut proposé par le Vendeur, demander le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts, ou au lieu de remplacer le Produit, exiger la suppression du défaut, sauf si la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur.
10. Si le Consommateur soumet l'une des déclarations visées au paragraphe 8, et que le Vendeur ne répond pas à la déclaration dans les 14 jours suivant sa réception, il est entendu que le Vendeur a accepté la réclamation du Consommateur.
11. Les conditions de garantie sont spécifiées dans la fiche de garantie du produit, si la garantie a été accordée. Vous pouvez utiliser la garantie même si vous n'avez pas reçu de fiche de garantie. Cette disposition n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits du consommateur résultant des droits du consommateur et des dispositions relatives à la garantie.
12. Afin de faciliter le processus de vérification de l'achat et d'accélérer la procédure de réclamation ou de retour, il est recommandé de conserver l'autocollant avec le code placé directement sur le produit (RAM MEMORY). Les produits dont l'autocollant est endommagé peuvent ne pas être acceptés pour un retour ou une réclamation en raison d'un manque de traçabilité.

§ 9. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Si le Vendeur n'a pas accepté la réclamation du Consommateur et que le Consommateur n'est pas d'accord avec sa décision - il peut mais également demander une médiation ou un règlement à un tribunal arbitral, et ainsi utiliser des méthodes alternatives de règlement des litiges (ADR).
2. Si le Consommateur souhaite résoudre le litige sans participation du tribunal, il doit recourir à la médiation ou aux tribunaux à l'amiable. A cette fin, un formulaire approprié doit être soumis à l'institution devant laquelle la procédure est pendante - une demande de médiation ou une demande d'examen d'une affaire devant un tribunal arbitral (dans certaines institutions, ce formulaire a des noms différents, par exemple demande-arbitrage clause).
3. À l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/", il existe une plate-forme en ligne pour résoudre les litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l'UE (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un site Internet interactif et multilingue avec un point de service complet pour les consommateurs et les entrepreneurs souhaitant régler à l'amiable un litige concernant des obligations contractuelles découlant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de prestation de services.
4. L'ouverture de la procédure ADR n'est possible qu'après l'achèvement de la procédure de réclamation.
5. Le règlement d'un litige en mode ADR nécessite l'accord des deux parties (le Consommateur et le Vendeur) pour un mode de règlement des litiges donné.
6. De plus amples informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur le site Internet de l'Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs.

§ 10. Dispositions relatives aux Clients qui ne sont pas Consommateurs

1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent uniquement au Client qui n'est pas un Consommateur.
2. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client envers du vendeur.
3. Le Vendeur pourra exiger un prépaiement (paiement avant expédition) pour tout ou partie de la Commande, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client.
4. Conformément à l'art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n'est pas un Consommateur est exclue.
5. La responsabilité du Vendeur envers le Client qui n'est pas un Consommateur, quel que soit sa base légale, est limitée - tant dans le cadre d'une réclamation unique, que pour l'ensemble des réclamations - jusqu'au montant du prix payé et des frais de livraison sous le contrat de vente. La limitation de montant visée à la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par le Client non Consommateur envers le Vendeur, y compris en l'absence de Contrat de vente ou sans lien avec le Contrat de vente. Le Vendeur est responsable vis-à-vis du Client qui n'est pas un Consommateur uniquement des dommages standard prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable envers le Client qui n'est pas un Consommateur du retard dans le transport de livraison.
6. Dans tous les litiges survenant entre le Client qui n'est pas un Consommateur et le Vendeur, le tribunal compétent sera le tribunal commun du siège du Vendeur.

§ 11. Données personnelles

1. Le responsable du traitement des données personnelles des visiteurs de la boutique en ligne et des clients est ESUS IT sp. z o.o., inscrite au Registre Central et Informations sur l'activité économique, numéro NIF: PL8522690002, RÉGON: 524134686, ul. Somosierry 30A, 71-181 Szczecin, Pologne.
2. Le Vendeur collecte et traite les Données Personnelles afin de conclure et de réaliser le Contrat de Vente, afin de maintenir le Compte, ainsi que pour remplir les obligations légales incombant au Vendeur. Dans la mesure où le Vendeur décide des finalités et des modalités de traitement des données personnelles, il est le Responsable du traitement de ces Données Personnelles. Le traitement des données personnelles d'un client qui est une personne physique exerçant l’activité économique s'effectue conformément aux dispositions du RGPD, en tenant compte des dispositions de la loi sur la prestation de services électroniques et des autres dispositions légales généralement applicables.
3. Plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, notamment sur:
1. le Responsable du traitement des données personnelles,
2. la nature, les finalités et les bases légales du traitement des données personnelles,
3. la durée du traitement des données personnelles,
4. les destinataires des données,
5. le transfert de données vers des pays tiers,
6. les droits de la personne concernée,
7. le caractère obligatoire ou facultative de la fourniture de données sont fournies dans la politique de confidentialité disponible à l'adresse : www.esus-it.fr/Politique-de-confidentialite-cterms-fre-12.html

§ 12. Dispositions finales

1. Tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont conclus en polonais.
2. Le présent Règlement peut être modifié pour des raisons importantes, notamment, telles qu'une modification du champ d'activité ou de l'offre commerciale, la nécessité d'adapter les dispositions du Règlement aux dispositions du droit applicable, la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du Boutique en ligne, la nécessité d'assurer la sécurité des personnes utilisant la boutique en ligne, la nécessité d'introduire de nouvelles ou de modifier les règles de fonctionnement existantes de la boutique en ligne.
3. S'il est nécessaire de modifier le Règlement, le Vendeur informera les Clients du type et de la nature des modifications en leur envoyant par voie électronique, aux adresses e-mail attribuées au Compte, la version modifiée du Règlement, au plus tard le 14 jours avant l'introduction des changements prévus.
4. Dans le cas de contrats continus (par exemple Compte ou Newsletter), le Règlement modifié est contraignant pour le Client s'il a été informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans les 14 jours à compter de la date de notification. En cas où, à la suite de la modification du Règlement, de nouveaux frais sont introduits ou si les frais actuellement applicables sont augmentés, le Client qui est un Consommateur a le droit de résilier le contrat.
5. Dans le cas des autres contrats que les contrats visés au paragraphe 4, les modifications du Règlement ne porteront pas atteinte aux droits acquis des clients, en particulier ils n'affecteront pas les contrat de vente conclus.
6. Pour toute question non réglée par le Règlement et les Politiques, les dispositions du droit généralement applicable s'appliquent, y compris les dispositions du Code civil et la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, et dans le cas des consommateurs, en plus, les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

La réglementation en vigueur jusqu'au 17.03.2022 est disponible sur: www.esus-it.fr/Reglements-cterms-fre-1.html

La réglementation est valable à partir du 18.03.2022.

Formulaire de rétractation du contrat Conditions-générales-2022.pdf